Version : mai 2026 · TABAK Consulting GmbH
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre la TABAK Consulting GmbH, Augustaanlage 33, 68165 Mannheim (ci-après « TABAK ») et ses clients, sauf convention contraire.
TABAK Consulting GmbH fournit des prestations de conseil et de services dans les domaines suivants : holdings & structuration d'entreprise, immobilier & gestion d'actifs, business workspaces, média & podcast ainsi que développement logiciel IT & IA. Les prestations de conseil fiscal sont exclusivement assurées par TABAK Steuerberatung, sous la responsabilité de Fatma Tabak Özkul, conseillère fiscale agréée.
Les contrats sont conclus par confirmation écrite de la mission ou par le début de l'exécution des prestations. Les accords verbaux annexes ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit.
La rémunération est déterminée par la convention d'honoraires distincte. Les prestations de conseil fiscal sont facturées conformément au barème allemand des honoraires des conseillers fiscaux (StBVV), sauf convention d'honoraires dérogatoire. Tous les prix s'entendent hors TVA légale.
Le client met à disposition, de manière complète et en temps utile, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission. TABAK décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.
TABAK et l'ensemble de ses collaborateurs sont tenus à la confidentialité sur tous les faits et informations portés à leur connaissance dans le cadre de l'exécution de la mission. Pour les activités de conseil fiscal s'applique en outre l'obligation déontologique de secret professionnel prévue au § 57 StBerG.
La responsabilité de TABAK en cas de négligence simple est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Pour les prestations de conseil fiscal, le § 67a StBerG s'applique.
TABAK est en droit de conserver les dossiers de travail pendant dix ans après la clôture de la mission. L'obligation de restituer les pièces justificatives et documents du client demeure inchangée.
Les contrats à exécution successive peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis de quatre semaines pour la fin du mois, sauf convention contraire. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Le for compétent pour tout litige né de la relation contractuelle est Mannheim, dès lors que le client a la qualité de commerçant de plein droit ou ne dispose d'aucun for général en Allemagne.
Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle serait réputée remplacée par une disposition valable se rapprochant au plus près de la finalité économique de la disposition nulle.
