Dispositif d'alerte interne

Dispositif de signalement interne conformément à la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG)

Dispositif de signalement selon la HinSchG

TABAK Consulting GmbH exploite un dispositif de signalement interne conformément à la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG) du 2 juillet 2023. Ce dispositif permet de signaler, de manière confidentielle et protégée, d'éventuelles violations du droit ou des directives internes.

Qui peut effectuer un signalement ?

Les signalements peuvent être effectués par :

Les collaborateurs de TABAK Consulting GmbH et des sociétés liées
Les anciens collaborateurs
Les candidats et stagiaires
Les partenaires commerciaux et prestataires
Les clients

Quelles violations peuvent être signalées ?

Les signalements peuvent porter sur les domaines suivants :

Violations de dispositions légales (droit pénal, droit fiscal, droit du travail, droit de la protection des données)
Violations des règles professionnelles (StBerG, BOStB)
Violations des directives internes et des codes de conduite
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Corruption ou pots-de-vin
Violations des dispositions relatives à la protection des données

Comment effectuer un signalement ?

Les signalements peuvent être transmis par les voies suivantes :

Canal	Détails
E-mail	hinweis@tabak-consulting.com
Courrier	TABAK Consulting GmbH – Confidentiel/Dispositif de signalement, Augustaanlage 33, 68165 Mannheim
En personne	Rendez-vous avec le dispositif de signalement sur demande

Les signalements peuvent également être effectués de manière anonyme. L'identité des lanceurs d'alerte est traitée dans la plus stricte confidentialité.

Protection des lanceurs d'alerte

Les lanceurs d'alerte agissant de bonne foi sont protégés contre les représailles en vertu de la HinSchG. Sont notamment visés les licenciements, avertissements, mutations ou toute autre mesure préjudiciable. Toute mesure de rétorsion à l'encontre d'un lanceur d'alerte est illicite et fera l'objet de poursuites systématiques.

Traitement des signalements

Tout signalement reçu est :

Confirmé sous 7 jours (sauf signalement anonyme)
Examiné avec soin et impartialité
Clôturé dans un délai de 3 mois à compter de sa réception (ou accompagné d'une information sur l'état d'avancement)

Dispositif de signalement externe

Outre le dispositif interne, il est également possible d'adresser un signalement au dispositif externe de l'Office fédéral de la justice (BfJ) :
www.bundesjustizamt.de/hinweisgeber