Les principes de tenue régulière des livres sous forme électronique (GoBD) ne sont pas un sujet nouveau — mais en 2026, l'administration fiscale contrôle plus sévèrement que jamais. Qui échoue ici risque le rejet de sa comptabilité et une taxation par estimation. La check-list.
Ce qu'exigent les GoBD
Les GoBD, issus de la circulaire du ministère fédéral des Finances (BMF) du 28.11.2019 (dernière version actualisée), définissent la manière de tenir les livres et enregistrements électroniques. Les six principes fondamentaux :
- Traçabilité et vérifiabilité: un tiers compétent doit pouvoir contrôler la comptabilité dans un délai raisonnable.
- Sincérité, exhaustivité, exactitude: enregistrer intégralement toutes les opérations commerciales.
- Clarté et lisibilité: documenter les écritures de manière compréhensible.
- Enregistrement dans les délais: écritures de caisse quotidiennes, autres écritures sous 10 jours.
- Ordre et inaltérabilité: pièces justificatives classées chronologiquement, modifications traçables.
- Conservation 10 ans: tous les documents à portée fiscale.
La check-list de conformité
Documentation des procédures
- ☐ Description écrite de la saisie, du contrôle, de la comptabilisation et de l'archivage des pièces
- ☐ Personnes responsables désignées
- ☐ Procédures logicielles décrites (DATEV, Lexware, autres)
- ☐ Interfaces avec les autres systèmes documentées
- ☐ Actualisation annuelle
Saisie des pièces justificatives
- ☐ Factures fournisseurs saisies au format numérique (PDF ou scan)
- ☐ Pièces originales numérisées en qualité OCR
- ☐ Identité de chaque pièce garantie par un numéro unique
- ☐ Contrôle du paiement documenté (validation du contrôle matériel et arithmétique)
- ☐ Conservation sous forme lisible par machine
Tenue de caisse (secteurs à espèces)
- ☐ Caisse conforme TSE (dispositif technique de sécurité)
- ☐ Tickets Z édités et conservés quotidiennement
- ☐ Contrôle d'arrêté de caisse documenté
- ☐ Livre de caisse tenu dans les délais
- ☐ Obligation de remise de ticket respectée (depuis 2020)
Sauvegarde et conservation des données
- ☐ Concept de sauvegarde (quotidienne, redondance géographique)
- ☐ Capacité de migration en cas de changement de système
- ☐ Lisibilité garantie sur 10 ans
- ☐ Accès Z2/Z3 possible pour les vérificateurs
Exigences logicielles
- ☐ Logiciel certifié GoBD ou attesté par l'éditeur
- ☐ Écritures inaltérables (aucune modification a posteriori sans piste d'extourne)
- ☐ Identité des pièces et lien pièce-écriture garantis
- ☐ Concept de gestion des droits d'accès mis en place
La documentation des procédures fait totalement défaut (90 % des PME). Les pièces justificatives sont stockées dans Outlook au lieu d'un archivage structuré. Des tableaux Excel sont utilisés pour les enregistrements du grand livre. Des logiciels sans standard GoBD démontrable sont en exploitation.
Conséquences en cas de manquement
Si l'administration fiscale rejette la régularité de la comptabilité, elle peut procéder à une taxation par estimation selon le § 162 AO. Les résultats estimés dépassent typiquement de 20 à 40 % les valeurs réelles — soit une charge fiscale supplémentaire considérable. S'y ajoutent le risque d'une astreinte pour retard et, dans les cas extrêmes, des conséquences pénales (§ 370 AO, fraude fiscale).
Ce que nous faisons chez TABAK
Pour chaque nouveau client, nous établissons une documentation des procédures fondée sur ses systèmes et ses processus. Les clients existants bénéficient chaque année d'un audit de conformité GoBD. En cas de lacunes critiques, nous remédions. Rien de spectaculaire — mais en cas de contrôle fiscal, c'est la différence entre 5 000 € d'honoraires horaires pour le suivi du contrôle et 50 000 € de redressement pour cause de taxation par estimation.
Plus de 20 ans de pratique du conseil auprès d'entrepreneurs, d'investisseurs et d'entreprises familiales. Les missions fiscales réglementées sont assurées par le cabinet partenaire TABAK Steuerberatung.
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Nous auditons votre comptabilité au regard des exigences GoBD et livrons, si nécessaire, la documentation des procédures ainsi qu'un plan de mise en conformité.