L'Allemagne a conclu plus de 90 conventions de non-double imposition (DBA) — le réseau de DBA le plus dense au monde. Pour les investisseurs et les entrepreneurs, c'est le sésame vers des retenues à la source réduites et l'élimination de la double imposition. Mais attention : une application erronée du DBA se paie, au final, deux fois.
Ce qu'un DBA régit concrètement
Un DBA est un traité bilatéral de droit international qui répartit le droit d'imposer entre deux États. Il détermine généralement :
- Quel État peut imposer quels revenus (État de résidence ou État de la source)
- Les taux de retenue à la source applicables aux dividendes, intérêts et redevances
- La méthode d'élimination : exonération (avec réserve de progressivité) ou imputation
- Le règlement des différends (procédure amiable)
Les principaux pièges
1. Résidence fiscale n'est pas domicile
La résidence au sens des DBA s'attache au centre des intérêts vitaux, non à la déclaration domiciliaire. Une personne enregistrée en Allemagne mais vivant de fait à Dubaï peut être résidente de Dubaï au sens du DBA — avec des conséquences majeures pour le droit d'imposition allemand.
2. Un établissement stable créé à son insu
Employer un collaborateur en télétravail en Autriche ou exploiter un serveur en France peut créer, sans le vouloir, un établissement stable — et donc une obligation fiscale dans l'autre pays. L'établissement stable est l'une des sources de charge fiscale imprévue les plus sous-estimées.
3. La directive mère-fille s'applique dans l'UE
Pour les participations européennes à partir de 10 %, la directive mère-fille s'applique : 0 % de retenue à la source sur les dividendes. Pour les États tiers, c'est le DBA qui prévaut — avec des retenues typiques de 5 à 15 %. Ne pas faire cette distinction, c'est laisser de l'argent sur la table.
4. Les clauses LOB dans les DBA modernes
Les DBA récents contiennent des clauses de Limitation-on-Benefits (p. ex. États-Unis, Royaume-Uni) : les structures de holding purement formelles, sans substance, perdent les avantages du DBA. Un test de conformité détermine si la holding y a droit.
5. L'imposition des sociétés étrangères contrôlées selon les §§ 7–13 AStG
Les filiales dans des pays à faible fiscalité (< 15 % d'imposition effective) peuvent, nonobstant le DBA, être soumises à l'impôt allemand si elles génèrent des revenus passifs. La substance et l'activité économique réelle constituent la défense.
6. Remboursement tardif de la retenue à la source
Qui paie une retenue à la source et souhaite la récupérer doit déposer sa demande dans les délais. Dans certains pays, le droit se prescrit après 3 à 5 ans. Les remboursements oubliés sont des pertes actées.
Les DBA « réduisent » les impôts, ils n'en créent pas. Si le pays d'origine d'un investisseur applique de toute façon 0 % d'impôt sur les sociétés, le DBA ne procure d'avantages que du côté allemand. La réduction ne concerne que les retenues à la source (withholding tax) — pas les impôts sur les bénéfices opérationnels.
Les taux DBA concrets en un coup d'œil
| Pays | Dividendes (10 %+) | Intérêts | Redevances |
|---|---|---|---|
| États-Unis | 5% | 0% | 0% |
| Royaume-Uni | 0% | 0% | 0% |
| Suisse | 0% | 0% | 0% |
| Émirats arabes unis | 5% | 0% | 10% |
| Arabie saoudite | 5% | 0% | 10% |
| Singapour | 5% | 0% | 5% |
| Chine | 10% | 10% | 10% |
| Japon | 5% | 10% | 10% |
La procédure amiable en cas de litige
Lorsque les deux États entendent imposer les mêmes revenus (double imposition), la procédure amiable (Mutual Agreement Procedure, MAP) s'applique. Elle dure 2 à 5 ans et mobilise du temps de conseil — mais aboutit le plus souvent à un accord. Essentiel : déposer la demande dans les délais.
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