Substance économique
(ATAD).

BEPS et ATAD ont changé la donne pour les structures internationales. Les montages « boîte aux lettres » ne fonctionnent plus — ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal. Ce que signifie aujourd'hui la substance économique, et comment la construire.

Le contexte : BEPS et ATAD

BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) est le projet de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive. ATAD (Anti-Tax-Avoidance-Directive) en est la transposition européenne, mise en œuvre en Allemagne pour l'essentiel par la loi anti-évasion fiscale (ATAD-UmsG) depuis 2019. En substance : les structures fiscales doivent disposer d'une substance économique, faute de quoi l'administration fiscale les requalifie.

Ce que « substance » signifie concrètement

Substance humaine

• Au moins un dirigeant ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans le pays du siège
• Exercice effectif des décisions de direction sur place
• Des salariés pour l'activité opérationnelle (effectif proportionnel au volume d'affaires)
• Pas de simples « administrateurs fiduciaires » qui se contentent de signer

Substance matérielle

• Des locaux commerciaux propres (pas une simple boîte aux lettres)
• Un équipement adapté (bureau, IT, communication)
• Pour les activités plus importantes : du personnel propre sur place

Substance opérationnelle

• Une activité commerciale effective, et non une gestion purement passive
• Comptabilité et administration propres
• Comptes bancaires dans le pays du siège
• Les contrats sont conclus et exécutés dans le pays du siège
• Les décisions d'affaires sont prises pour l'essentiel dans le pays du siège

L'imposition par transparence selon les §§ 7–13 AStG

Pour les participations allemandes dans des filiales étrangères situées dans des juridictions à faible fiscalité (taux effectif < 15%), l'imposition par transparence peut s'appliquer. Condition : la filiale réalise des revenus passifs (intérêts, redevances, certaines prestations de services). Conséquence : ces revenus deviennent imposables en Allemagne, indépendamment de l'imposition à l'étranger.

La défense : substance et activité commerciale effective. La filiale doit générer sa propre création de valeur — et non se limiter à gérer un patrimoine.

Clauses anti-abus dans les DBA

Les conventions de non-double imposition (DBA) modernes intègrent de plus en plus des « Principal Purpose Tests » (PPT) : si l'objectif principal d'une structure est de bénéficier des avantages conventionnels, ceux-ci peuvent être refusés. C'est un durcissement considérable par rapport au passé.

Ce qu'est une substance « suffisante »

Pour une holding GmbH (équivalent SARL allemande), typiquement :

• 1 dirigeant ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne
• Des locaux commerciaux propres (pas de bureau virtuel)
• Adhésion à l'IHK (chambre de commerce), inscription au registre du commerce
• Comptabilité propre (DATEV)
• Relation bancaire allemande
• Des réunions de direction documentées, au moins semestrielles
• Des décisions d'affaires prises en Allemagne (avec procès-verbal !)

Combien coûte la substance ?

Les coûts récurrents typiques d'une holding conforme aux exigences de substance (sans activité opérationnelle) se situent entre 3 500 et 6 000 € par mois:

• Bureau full service avec secrétariat : 800–1 500 €
• Comptabilité (DATEV-FiBu) : 300–500 €
• Quote-part comptes annuels : 250–400 €
• Honoraires de gérance (temps partiel) : 1 500–2 500 €
• Compliance, déclarations IS, TVA : 500–800 €

Pour une holding détenant un patrimoine significatif (> 5 Mio. €), il s'agit de coûts maîtrisables au regard d'avantages fiscaux substantiels.

Fatma Tabak

Conseillère fiscale (Chambre des conseillers fiscaux de Bade-du-Nord) · Fondatrice de TABAK Consulting

Plus de 20 ans de pratique du conseil auprès d'entrepreneurs, d'investisseurs et d'entreprises familiales. Les missions fiscales réglementées sont assurées par le cabinet partenaire TABAK Steuerberatung.

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